VITRES TEINTÉES : essayons d’y voir plus clair… QUE PRÉVOIENT LES TEXTES ? NOIR C’EST NOIR…
La Cour de cassation admet que les vitres teintées peuvent être contrôlées à l’oeil nu, sans recours à un appareil spécialisé
Par Me JEAN-FRANÇOIS CHANGEUR Avocat Spécialiste en Droit Pénal Routier, Président de l’association des Avocats Français en Droit Routier (AFEDR) - www.changeur.fr
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La réglementation des vitres teintées est animée par un double objectif : • Sécuritaire d’une part, pour assurer un contrôle visuel optimal au conducteur et aux usagers de la route.
• Répressif d’autre part, pour faciliter la constatation par les...
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