Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 17 Nov 2022
INFOS BRÈVES >
SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Transfert du salarié : une somme d’accords ne fait pas une convention tripartite
Rappel d’obligations
Le défaut de constitution d’une provision peut-il être régularisé ?
Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2022
CHIFFRES >
AGENDA >
ANNONCES LÉGALES >
Modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales
Pas de caractère léonin pour des décisions ponctuelles
IACF : CONFÉRENCE DES 17 NOVEMBRE ET 6 DÉCEMBRE 2022
Régimes frontaliers : le télétravail facilité avec la Suisse et le Luxembourg
Auto-entrepreneurs : baisse des cotisations au 1er octobre 2022
Produits exclus de l'exonération ZFU
Les comptes annuels d'une fondation ne sont pas forcément accessibles
Quel risque prend le dirigeant qui s'oppose abusivement au paiement d'un chèque ?
Procédure de conciliation : la confidentialité bénéficie aussi aux créanciers de l'entreprise
Nécessité de conclure une convention tripartite en cas de transfert
Transfert du salarié : une somme d’accords ne fait pas une convention tripartite
La salariée à l’origine du transfert invoque finalement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une série d’accords, mais pas de convention tripartite
Augmentation du plafond d’imputation des déficits fonciers
L’essentiel
Second projet de loi de finances rectificative pour 2022
Aménagement du dispositif d’exonération des indemnités perçues par les agents d’assurances partant à la retraite
Majoration du plafond sous conditions
Remise en cause de l'avantage fiscal
Crédit d’impôt pour investissements en Corse
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des regroupements d’exploitants agricoles
Taxe d’aménagement : actualisation du tarif spécifique appliqué aux piscines
Meilleure information du contribuable sur son taux d’imposition
Provisions et droit à la compensation
Principe du droit à la compensation
Le défaut de constitution d’une provision peut-il être régularisé ?
La réintégration des pertes ne constitue pas une double imposition ouvrant droit à une compensation
La compensation d’une provision non constatée dans les comptes est infondée
L’essentiel
Régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Limite pour les régimes de retraite complémentaire
Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2022
Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : conditions d’exonération
Adhésion facultative
Tableaux récapitulatifs du régime social
À NOTER
Incidence d'un PERCO ou PERE-CO
EXEMPLE
Seuil d’exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire collective et obligatoire
Incidence d'un compte épargne-temps
Périodes de suspension du contrat de travail rémunérée
EXEMPLE
Seuil d’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire
Plafond de référence pour calculer les seuils d’exonération
Salarié non-cadre.
Salarié cadre.
1 645,44 €
Réintégration des excédents dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des cotisations et charges ayant la même assiette
Réintégration de l’excédent social
Forfait social
CSG et CRDS
Sort de l'excédent au regard des assiettes AGIRC-ARRCO
Régimes de retraite à prestations définies
Autres régimes de retraite à prestations définies
Taxe sur les salaires
Régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoires
Contributions de retraite supplémentaire
À NOTER
Autres cotisations déductibles
ATTENTION
Plafond de déduction
EXEMPLE
Rappel des conditions de déduction
Contributions de prévoyance complémentaire
Sort des excédents en paye
Plafond de déduction
À NOTER
(2057 € 2 %
Calculs de réintégration
Réintégration fiscale
Prévoyance « frais de santé »
Le bulletin de paye
Plafond de déductibilité.
Part patronale à la garantie « frais de santé ».
= 1936,35 € = 2668,56 €.
Total des cotisations et contributions
Extrait du bulletin de paye de décembre 2022
Santé
Retraite
Assurance chômage
L’essentiel
Réclamations et régularisations avant le 31 décembre 2022
EXEMPLES
Délai général de réclamation
Formalisme de la réclamation
Application pratique du délai
À NOTER
Délais spécifiques aux impôts directs
Délai spécial en cas de rectification
Calcul du délai
À NOTER
Délais particuliers applicables aux erreurs révélées par une décision juridictionnelle
À NOTER
Contribuables concernés
Prescription sexennale ou prescription triennale
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
EXEMPLE
Recours gracieux
EXEMPLE
EXEMPLES
Taxes sur le chiffre d’affaires
ATTENTION
ATTENTION
CFE et CVAE
EXEMPLES
Taxe d’habitation, taxe foncière et taxes assimilées
Prorogation du délai de reprise de l’administration
Situations particulières
Droits d’enregistrement et IFI
Mesures spécifiques liées à la crise sanitaire et affectant les délais de procédure
Incidences sur les délais de recours contentieux
EXEMPLE
TVA déductible omise et TVA sur impayés
À NOTER
Omission d’option pour un régime zoné
Omissions des honoraires et commissions sur la DSN (ou la DAS2-T)
ATTENTION
Taux de retenue à la source applicable aux cessions de participations substantielles
Délai de réclamation concernant la retenue à la source
Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à L’UE
Exonération de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi
Pénalités pour absence de facture
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Employeurs et travailleurs indépendants
Employeurs de 50 salariés et plus
Employeurs de 50 salariés et plus
Reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Contribution à la formation professionnelle
Employeurs de moins de 50 salariés
Taxe d’apprentissage
Contribution à la formation professionnelle
Taxe d’apprentissage
Reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Toutes sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés
Sociétés passibles de L’IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2022
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tous contribuables
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe ou des dividendes en novembre 2022
Tous contribuables
Cotisations AGIRC-ARRCO (4)
Entreprises n’ayant pas déclaré, début 2022, des honoraires et commissions versés en 2021
Sociétés ayant prélevé, en novembre 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Employeurs et travailleurs indépendants
Redevables de la CFE ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022
Redevables des taxes sur le chiffre d’affaires
Sociétés passibles de L’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022
Participation à l’effort de construction (au moins 50 salariés en 2021)
Prix à la consommation
Services
Énergie
Produits manufacturés
Alimentation
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