BON À SAVOIR
DROITS SYSTEM D
Taxe d’aménagement ou pas ?
Si elle a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, l’installation d’une serre est exonérée du paiement d’une taxe d’aménagement depuis le 1er janvier 2023, sous réserve que votre collectivité locale ait délibéré en...
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