La réponse de notre expert
Romain Bonny Chargé d’études juridiques à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Je vais installer une serre dans mon jardin. Dois-je déclarer ces travaux à la mairie ?”
Marie-Hélène C., Valence (26)
DROITS SYSTEM D
⮊ Pas forcément : tout dépend des dimensions de la serre que vous envisagez d’installer.
Si sa surface au sol est inférieure à 5 m2 ou si sa hauteur est inférieure à 1,80 m, vous n’avez aucune formalité à réaliser, quel que soit son matériau de...
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