Cas pratique
DROITS SYSTEM D
Pour un foyer avec un abonnement de 12 kVA (puissance conseillée pour une maison de 100 m2 chauée à l’électricité), le dédommagement par tranche de coupure est de 24 € HT (28,80 € TTC), soit 1152 € TTC au maximum (28,80 x 40).
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