Le statut des fusils de chasse achetés avant 2011
Pratique | Règlementation Armes
Le 13 juin 2023, la cour d’appel de Nîmes a réformé une décision de première instance du 17 février 2022 à l’encontre d’un chasseur, M. X, détenteur de trois vieux fusils de chasse à un coup par canon lisse, non déclarés car acquis avant 2011, et l’a...
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