Deux négoces bordelais épinglés par la loi EGalim
Jean-Baptiste Thial de Bordenave Avocat - Mineral Wines
En Direct Dans Le Vignoble
La loi dite EGalim, adoptée en 2018, a notamment pour objectif de garantir aux agriculteurs de percevoir un revenu digne de leur travail. Dans ce cadre, l’article 442-7 du Code de commerce a été modifié afin de cibler « le préjudice causé […] pour un...
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