COUR DE CASSATION : RECEVABILITÉ SOUS CONDITIONS DES ENREGISTREMENTS CLANDESTINS

Dans certains dossiers où la preuve est très difficile, la possibilité de produire des enregistrements constitue une avancée significative à saluer.

AVIS D’EXPERTS

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». La Cour de...

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