CONTRÔLE FISCAL :
Après le contrôle… encore le contrôle ! Quand le fisc se voit conférer le droit à l’éternel recommencement
ACTUALITÉS SOCIALES, FISCALES & JURIDIQUES
• Principe – art. L 51 du PLF : prohibition des doubles vérifications de comptabilité – lorsque la vérification relative à un impôt et/ ou à une taxe – pour une période déterminée – est terminée, le fisc ne peut procéder à une nouvelle vérification...
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