Les changements introduits par la loi Pacte
La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a notamment introduit de nombreux changements pour l’assurance vie.
Sommaire
1. La transférabilité interne
Les souscripteurs d’assurance vie sont désormais autorisés à transférer totalement ou partiellement les fonds de leur contrat dans un nouveau contrat, tout en préservant l’antériorité fiscale. S’ils ont ouvert le premier...
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