CONTRÔLE FISCAL DU RESTAURANT

Une surprise… le renforcement des prérogatives du Fisc

AVIS D’EXPERTS

L’administration se voit conférer de nouvelles prérogatives et moyens d’action, notamment : la fixation d’autorité du lieu de réalisation du contrôle dit « sur place », le renforcement de la procédure de visite domiciliaire assortie de saisie de...

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