BREF RAPPEL : LA TRANSACTION EN MATIÈRE FISCALE

ACTUALITÉS SOCIALES, FISCALES & JURIDIQUES

La transaction – contexte : à l’issue d’un examen ou d’une vérification de comptabilité et lorsque le fisc envisage de procéder à des rectifications – causes de redressement et obligation de paiement (de taxes et/ou impôt) à venir – il doit effectuer...

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